Titre I : L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
Le titre 1er de la loi du 23 mars 2020 inscrit dans le Code de Santé Publique la notion d’état d’urgence sanitaire. Ce dispositif, inspiré de l’état d’urgence de droits commun, s’en distingue par ses motifs tenant à une menace majeure en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
L’état d’urgence est déclaré par un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Sa prorogation au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique. Ce dernier est constitué de deux personnalités qualifiées, respectivement nommées par le président de l’assemblée nationale et le président du sénat, ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Son président est, quant à lui, nommé par décret du président de la République.
La loi prévoit que, par dérogation, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi (article 4).
Pour lire la suite : télécharger l’analyse de la FGF-FO :
