La déclaration à télécharger en format word
DÉCLARATION D’INTENTION DE GRÈVE
Réf. : loi n° 2008-790 du 20 août 2008
circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008
Je soussigné(e),
NOM : ……………………………………………………………………………………….
NOM de Jeune Fille : ………………………………………………………………..
Prénom : ………………………………………………………………………………….
Exerçant, des fonctions d’enseignement à l’école :
- Maternelle publique : ………………………………………………………………………..
- Elémentaire publique : ……………………………………………………………………..
- Primaire publique : ………………………………………………………….
Commune de : …………………………………………………………………………
Circonscription de : …………………………………………………………………
Déclare mon l’intention de participer à la grève le ….
Fait à ……………………………………, le ……… / ……… / ……….
Signature (obligatoire)
Règles sur la déclaration d’intention de grève :
A transmettre à l’IEN de votre circonscription :
- en main propre
- par télécopie ;
- par courrier électronique
Pour rappel : selon la Loi n°2008- 790 du 20 août 2008 la déclaration d’intention n’oblige en rien se mettre effectivement en grève.
C’est la feuille d’émargement à l’issue de la grève qui fait foi.
La déclaration préalable doit parvenir à (la DSDEN ou IEN) 48 heures à l’avance au moins, comprenant au minimum un jour ouvré.
- Grève débutant un lundi – réception de l’intention jeudi minuit dernier délai
- Grève débutant un mardi – samedi minuit
- Grève débutant un mercredi – dimanche minuit
- Grève débutant un jeudi – lundi minuit
- Grève débutant un vendredi – mardi minuit
La seule obligation est l’envoi de la déclaration d’intention à l’autorité hiérarchique(IEN)
- Par courrier électronique depuis sa boite professionnelle (@ac-reims.fr)
- Par courrier postal (attention au délai d’acheminement, c’est la date de réception qui fait foi et non l’oblitération)
- Par télécopie
- Dépôt dans la boite aux lettres ou en main propre au service concerné.