La loi de la transformation publique n’a pas modifié le droit des collègues d’exercer des recours suite au refus du DASEN à leur demande de temps partiel.
Il s’agit de l’article 25 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 : Les commissions administratives paritaires « sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : (…) Des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel (…) ».
L’article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 stipule que « Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le pu- blic et l’administration. »
Ainsi, les collègues dont la demande de temps partiel pourrait être refusée doivent être obligatoirement convoqués à un entretien avec leur IEN ou le DRH. L’objectif de cet entretien est d’arriver à trouver un compromis entre la demande du collègue et les arguments opposés par l’administration . Cette discussion peut porter sur tous les aspects de la demande de temps partiel : son organisation, sa quotité…
Si, à l’issue de cet entretien, le DASEN maintient un refus à la demande de temps partiel du collègue, il doit informer ce dernier par écrit motivé en fait et en droit.
C’est alors sur la base de ce courrier de refus que le collègue peut saisir la CAPD.
Si vous êtes souhaitez exercer un recours, n’hésitez pas à saisir le SNUDI-FO 51 pour être aidé dans votre démarche.