La confédération FO a pris connaissance de l’étude d’impact ainsi que de l’avis du Conseil d’État sur les deux projets de loi relatifs au projet de système universel de retraites par points.
L’avis du Conseil d’État porte une critique sévère sur les aspects essentiels sur lesquels FO n’a eu de cesse d’alerter.
En premier lieu, il se confirme que le projet de réforme systémique sera bel et bien une réforme paramétrique permanente de l’ensemble des retraites sur laquelle les gouvernements pourront agir.
Le Conseil d’État confirme ainsi la mise en garde de FO quant au caractère incertain de la retraite demain, si le système universel voyait le jour : le choix d’une détermination annuelle de chacun des paramètres du système, y compris ceux applicables à une génération entière, aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur seront applicables.
Qui plus est, au-delà du débat sur l’âge pivot temporaire (renvoyé à ladite Conférence des financeurs) tant les projets de loi que l’étude d’impact et l’analyse du Conseil d’État confirment que l’âge d’équilibre sera la clé de voûte du système universel. Alors que depuis des mois, cet âge d’équilibre était annoncé à 64 ans, il serait de 65 ans dès l’entrée en vigueur du futur système (génération 1975) et continuerait de croître.
En fait de système plus juste et plus simple, le Conseil d’État met à bas le slogan du « chaque euro cotisé donnera les mêmes droits » pointant la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d’ouverture des droits définies par le projet de loi.
Le Conseil d’État confirme aussi les analyses de FO qui a dénoncé à plusieurs reprises les éléments de langage du gouvernement consistant à mettre au compte de son projet des éléments de solidarité qui ont été mis en œuvre dans la cadre du système de retraite actuel : le gouvernement reprend, en les adaptant, les principaux mécanismes existants de bonification notamment pour motifs familiaux, les avantages afférents, qui prennent aujourd’hui la forme de majoration de pensions ou de durée d’assurance.
Cette situation conforte un peu plus encore la position de FO.
FO appelle le gouvernement à stopper le processus et à revenir à la table de négociation au point de départ, sans préalable. Le projet de système universel par point doit être abandonné. FO est prête et a fait connaître ses propositions et revendications sur les questions clés pour les retraites demain, dans le cadre du système actuel : emploi, chômage, précarité et bas salaires, salaires et cotisations sociales, égalité femme-homme, pénibilité…
YVES VEYRIER, Secrétaire général de Force Ouvrière
