Le gouvernement compte remettre en cause le Statut, la Sécurité sociale et les Mutuelles
Au motif de la participation de l’employeur à la complémentaire Santé, le gouvernement est en train de dynamiter la Sécurité sociale, le statut général et les mutuelles.
Un contrat obligatoire pour la complémentaire
Le gouvernement entend participer au financement de la « Complémentaire Santé ».
Obama Care à la française
Il s’agit d’un Obama Care à la française : Contraindre les salariés à souscrire une assurance privée obligatoire, deuxième étage d’une sécurité sociale étatisée, voilà le projet gouvernemental. Et puis pour ceux qui en auront les moyens, le 3ème étage consistera à prendre un contrat individuel avec une assurance ou une mutuelle.
15 € pour amorcer la pompe ! : Sur la paye de janvier 2022 chaque agent qui en aura fait la demande aura une ligne intitulée : participation employeur à la PSC : 15 €. (Cela correspond au panier de soins ANI, qui comporte des garanties minimalistes pour les salariés). Au-delà de l’opération électoraliste grotesque, il s’agit d’amorcer la pompe. Dans un 1er temps, jusqu’en 2024, les agents bénéficieront de ce crédit qui disparaîtra avec l’adhésion obligatoire à l’organisme prestataire qui sera retenu par le gouvernement.
Mais il fixe des conditions :
- Dès 2024, l’organisme choisi sera obligatoire pour tous !
- Les pensionnés (c’est-à-dire les fonctionnaires retraités) n’auront pas le même traitement que les actifs
- Le marché est ouvert aux assurances
- En l’absence d’accord avec les organisations syndicales, le « panier de soins » sera minimal et correspondra à une participation « employeur » de 15 €/mois
- Des droits différents pour les actifs et les retraités
- Des droits différents entre fonctionnaires
Le gouvernement veut la caution syndicale. La confédération refuse et ne sera pas signataire.
Tout est donc décidé : le montant minimal, l’obligation d’adhésion, le rejet des retraités. Mais le gouvernement et sa ministre de la Fonction publique, dont il est bon de rappeler ses liens personnels avec le groupe d’assurances AXA, veulent la caution syndicale. Il faudrait signer l’accord pour pouvoir discuter de ses suites.
Lire les explications en pleine page
21-11-09-PSC