Mutualisation, précarité accrue et dégradation des conditions de travail
Après la publication de la Circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 : Mutualisation, précarité accrue et dégradation des conditions de travail
Référence réglementaire :
Décret n° 2014-724
Circulaire n° 2017-084 et n° 2019-090 du 5 juin 2019
Art L917-1 du Code de l’Éducation
Dans le cadre de la loi Blanquer et de l’école inclusive, la volonté affichée du ministre est de passer de 30% d’accompagnement mutualisé aujourd’hui à 80% ! Cet objectif, combiné à la mise en œuvre des PIAL, n’a qu’un but : diminuer drastiquement le nombre d’AESH dans une logique d’économie budgétaire contre le droit des enfants en situation de handicap à bénéficier d’un enseignement adapté.
Suite à la publication de la circulaire n° 2019-090 le 5 juin 2019, les AESH sont confrontés à de nombreux problèmes : modification de leur contrat de travail par avenant, calcul du temps de service difficilement compréhensible et par conséquent difficilement contrôlable, missions non inscrites dans le décret ni dans la circulaire 2017-084 définissant « les activités et les missions des AESH » mais énoncées dans la circulaire 2019-090 définissant le cadre de gestion des ASEH c’est à dire le temps de travail, inscription des PIAL dans les lieux d’affectation, période d’essai, entretien professionnel…
Toutes les dispositions contenues dans la circulaire renforcent leur précarité et instaure des dispositions différentes selon les académies sans apporter, bien au contraire, aucune augmentation salariale, aucune perspective d’intégration dans un corps de la Fonction publique. A l’inverse plusieurs points sont possibles sans être obligatoire : période d’essai, formation pour acquérir le diplôme… qui les éloignent, de fait, davantage encore du principe Fonction publique d’égalité de traitement.
Temps de travail
De nombreux AESH reçoivent des avenants aux contrats de recrutement des AESH qui modifient substantiellement leur temps de travail pour le même salaire.
Allongement de l’amplitude annuelle de travail de 41 à 45 semaines !
Le Temps de travail des AESH est de 1607 heures annuelles pour un emploi à temps plein qui doivent être réparties dorénavant sur 41 à 45 semaines.
NB : dans le Val d’Oise, la répartition se fait sur 41 semaines pour le 1er degré.
Le temps de service se décompose en temps de service avec élève et temps consacré « aux activités préparatoires connexes ou hors période scolaire » et au « réunion et formation suivies pendant et hors temps scolaire » qui n’est pas intégré au temps de service hebdomadaire mais reporté sur les semaines au-delà des 36 semaines de classe.
A noter que ces missions connexes n’apparaissent pas dans l’article L917-1 du code de l’Éducation qui se limite à définir les missions des AESH à « l’accompagnement des élèves en situation de handicap » « pour des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire ».
Cette situation est à l’évidence propice à des interprétations diverses dont la caractéristique première sera d’être au désavantage des AESH.
Introduction des PIAL dans les affectations contre le respect des notifications MDPH
La circulaire introduit explicitement l’affectation au sein d’un PIAL qui institutionnalise les affectations multiples et mutualisées.
– En cas d’affectation dans un PIAL le temps de trajet entre chaque école ou établissement est intégré au temps de travail (point 3-2-1 de la circulaire) « l’emploi du temps (…) prend en compte les temps de déplacement (…) »
– En cas d’affectation hors PIAL sur plusieurs écoles, rien n’est dit sur la prise en compte du temps de trajet entre les différents postes.
Comme dit plus haut, les PIAL, inclus dans la loi BLANQUER, visent à mutualiser les AESH pour en réduire le nombre et donc le coût. Cette loi confirme la volonté du Ministre de maintenir ces personnels en situation de précarité.
De plus la délimitation de la zone d’intervention laisse beaucoup de latitude aux autorités puisque la circulaire indique « les périmètres d’intervention sont définis dans des limites raisonnables … »
➢ La FNEC FP FO revendique une zone d’intervention limitée pour les AESH et la prise en compte des temps de déplacement dans le temps de travail
➢ La création des PIAL ne peut en aucun cas limiter, de quelque façon que ce soit, les notifications prononcées par la MDPH
Rémunération : aucune garantie, inégalité au menu !
La circulaire introduit « le réexamen au moins triennal de la rémunération » qui n’offre aucune garantie d’augmentation de la rémunération pour les AESH mais, de plus, instaure une inégalité de traitement des AESH d’une académie à l’autre.
A noter que lors du Groupe de Travail du 11 septembre les représentants du ministre ont manifesté beaucoup d’incertitude et de confusion quant à la méthode de calcul de la rémunération des AESH contenu dans la circulaire du 5 juin 2019. Les informations dont nous disposons font apparaitre des calculs différents d’une académie à l’autre.
➢ La FNEC FP FO invite les syndicats départementaux à la plus grande vigilance quant au calcul de la rémunération et du nombre de semaine travaillées.
Des « missions connexes » qui permettent toutes les dérives :
La circulaire n°2019-090 du 05 juin 2019 fait apparaître, outre l’accompagnement des élèves, des missions « d’activités préparatoires connexes pendant ou hors période scolaire» et des « réunions et formations pendante et hors temps scolaire ». De telles missions au contour flou éloignées des besoins des élèves permettent au ministre de déconnecter le temps de service des AESH de la présence des élèves et d’imposer des activités d’ordre pédagogique aux AESH.
Le droit à la formation sur le temps de travail « en dehors du temps d’accompagnement de l’élève » – art 8 Décret 2014-724 et point 4 de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019
– Formation à l’emploi de 60 heures : « … une formation à l’emploi incluse dans leur temps de service effectif »
– Formation pour la préparation du diplôme « … peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l’obtention du diplôme »
A l’évidence les modifications de contrat augmentant le nombre de semaines travaillées vise pour l’essentiel à sortir le droit à la formation du temps de travail réel devant élève pour le placer sur les périodes de congés scolaires. Ainsi le droit à formation sur le temps de travail inscrit dans le décret 2014-724 est contourné.
➢ La FNEC FP FO demande que le droit à formation sur le temps de travail soit effectivement respecté.
Formation commune Enseignant/AESH
« (…) Encouragé d’organiser des formations communes aux enseignants et aux AESH ». Cette disposition s’inscrit dans le processus de territorialisation et d’inter-fonction publique contre les garanties statutaires de corps. De plus ces stages ne peuvent être le prétexte pour imposer aux AESH de se transformer en « responsable pédagogique dans la classe »
La circulaire impose un « Entretien professionnel » aux AESH (point 2.7) sur « la manière de servir » qui prépare les refus de CDIsation et les non-renouvellements de contrat. La circulaire précise en effet que « le moment du renouvellement du CDD comme celui du passage en CDI peuvent constituer des périodes privilégiés pour réaliser de tels entretien».
Pour mettre fin à la précarité des AESH
➢ Intégration de tous les AESH dans un corps de la fonction publique pour garantir un vrai salaire et un vrai déroulement de carrière et une revalorisation salariale immédiate.
➢ réemploi de tous les AESH
➢ Respect des notifications MDPH – Non aux PIAL
➢ Limitation des déplacements entre deux lieux d’exercice
➢Abrogation de la loi BLANQUER qui instaure, entre autres choses, les PIALs qui visent à mutualiser les aides apportées aux élèves en situation de handicap contre les prises en charge individualisée afin de réduire le nombre d’AESH.
