ASA personnels vulnérables : Les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les personnels vulnérables à la COVID-19 sont maintenues, à compter du 1er septembre 2022 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023. Le décret du 8 septembre 2021 et la circulaire du 9 septembre 2021, qui précisent les modalités de travail et les critères de vulnérabilité, restent actuellement les références. Les agents concernés peuvent envoyer leur demande de placement en ASA à leur IEN.
Pour rappel et faire valoir vos droits à l’ASA :
-> Le placement en ASA est engagé à la demande de l’agent, sur la base d’un certificat médical délivré par un médecin de son choix. Le Ministère n’ayant pas prévu de formulaire type à adresser aux IEN dans le premier degré, la demande peut donc tout à fait être adressée par mail avec le certificat médical ajouté en pièce jointe.
-> Aucun texte ne prévoit que les certificats médicaux doivent faire apparaître une date de début et/ou de fin de placement en ASA. Seule l’appartenance à l’une des situations de vulnérabilité énoncées au I. ou II. de l’article 1er du décret du 8 septembre 2021 doit être mentionnée.
-> Aucun texte ne prévoit le renouvellement des certificats médicaux. Ceux déjà établis restent valables tant que les critères de reconnaissance de vulnérabilité à la COVID-19 ne sont pas modifiés ; ceux-ci étant inchangés depuis le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.
Fin des ASA garde d’enfant : A la rentrée, un agent devant assurer la garde de son enfant atteint du COVID-19 ne pourra plus bénéficier de l’ASA garde d’enfant. Les absences seront donc imputées sur le contingent garde d’enfant malade (SAEM).
Cas contact : Il n’y a plus d’isolement pour les cas contacts et les consignes de test sont identiques quel que soit le statut vaccinal (2 jours après avoir été prévenu par l’Assurance Maladie ou par la personne positive).
Jour de carence : La suspension du jour de carence (pour les agents positifs à la COVID-19 et qui font l’objet d’un arrêt de travail) reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.
Obligation vaccinale : Le gouvernement a décidé le maintien de l’obligation vaccinale ! Les enseignants des établissements et services médico-sociaux, les médecins, infirmiers et psychologues non vaccinés de l’Education nationale ne seront donc pas réintégrés dans leurs fonctions à la rentrée. Cette obligation vaccinale, et donc la suspension sans traitement des personnels non vaccinés, est inacceptable ! Ces personnels n’ont commis aucune faute professionnelle ! Les écoles concernées et les élèves qu’ils suivent depuis plusieurs années sont pénalisés par cette mesure !
La FNEC-FP-FO réaffirme sa demande d’arrêt immédiat de l’obligation vaccinale qui constitue une attaque sans précédent contre le statut. Elle exige la réintégration de tous les personnels suspendus !
Le SNUDI-FO 51 répond à vos interrogations.