Dans les déclarations et interventions liminaires, FO a été la seule organisation syndicale à condamner l’état d’urgence, les mesures d’exception, la territorialisation de l’école, le projet de loi qui avance vers un statut de directeur d’école et la mise en place d’écoles autonomes (cf. déclaration en annexe). A noter l’intervention de plusieurs OS pour demander que les protocoles soient respectés, et qu’un bilan de la réouverture soit fait rapidement, en vue d’une concertation sur la rentrée scolaire.
FO : Quelles conditions de « reprise » avez-vous prévues pour le 2 juin ? Allez-vous publier un nouveau protocole ? Le dispositif ASA pour garde d’enfants sera-t-il maintenu ?
SG : le gouvernement commence à travailler sur cette nouvelle phase. Il nous faudra peut-être revoir la place et le rôle des mairies dans l’organisation de l’école. On ne sait pas vraiment ce qu’il va se passer. Le dispositif 2S2C permet d’accueillir plus d’élèves avec peu d’enseignants. Je ne vous cache pas qu’on préfère le mode « classe ».
Commentaire : c’est contradictoire aux propos du ministre au Sénat mardi 19 mai : « Nous avons à penser une place supplémentaire du sport et de la culture à l’école », dit le ministre. « Une contrainte forte peut nous amener à une évolution positive car on avait déjà l’objectif de développer la place du sport et de la culture. Ce qui préfigure cela c’est le 2S2C ».
FO : Le 2 juin, c’est quasiment demain, les personnels sont inquiets, en particulier les directeurs. Si le dispositif de chômage partiel tombe, des millions de salariés seront contraints de retourner au travail. Va-t-on demander aux personnels de refuser des élèves ? Du point de vue de l’organisation, c’est le flou le plus total. Allez-vous renoncer au transfert de responsabilités vers les collectivités territoriales ? Et vous n’avez pas répondu sur les dispositifs d’ASA ?
SG : il y aura des arbitrages en temps utile. Votre question est importante, désolée de ne pas pouvoir vous donner davantage de réponses.
FO : Comment comptez-vous faire respecter le droit syndical en particulier pour qu’aucune entrave au droit syndical à information, à la mise à jour des panneaux syndicaux, à la visite de nos adhérents et à la collecte des cotisations ne soit exercée au nom de la situation sanitaire ?
SG : Il n’y a pas de raison que le droit syndical soit remis en cause dans la mesure où les gestes barrières sont respectés. (FO a des situations qu’elle fera remonter à la DGRH).
FO : Que se passera-t-il pour les stagiaires pour lesquels une inspection est envisagée mais qui ne pourraient être inspectés pour des raisons médicales ou de garde d’enfant par exemple ? Se verraient- ils privés du droit à être titularisés ?
DGRH : pour la 1ère année de stage, nous avons fait le point avec les SG d’Académie, les inspections ont eu lieu avant la période de confinement. Pour les stagiaires renouvelés, si l’inspection n’est pas possible
du fait qu’il n’y a pas cours, on peut envisager un entretien en dehors de la classe. Pour les collègues qui sont absents pour garde d’enfant ou raison médicale, l’Inspecteur pourra faire un rapport sur la base des avis (tuteurs, CE et INSPE).
FO réinterviendra à tous les niveaux contre les licenciements, pour la titularisation ou le renouvellement des stagiaires, y compris ceux qui sont déjà en renouvellement.
FO : Le Président de la République a été amené à dire « qu’il fallait changer de logiciel, » tant la crise a révélé les effets dévastateurs des politiques d’austérité sur les services publics. Les suppressions de postes envisagées seront-elles levées ? De nouvelles dotations seront-elles décidées pour faire face aux besoins ?
Ministère : pas de réponse.
FO : Au regard des difficultés de fonctionnement que rencontrent les services dans la situation actuelle, les contrôles a priori et a posteriori des opérations administratives de mutation pourront-ils être effectués par les représentants du personnel comme c’était le cas jusqu’à présent de façon à limiter les erreurs dans la prise en compte des règles et des barèmes ?
Ministère : pas de réponse.
FO : Des recteurs et des IA-DASEN commencent à annoncer que les congés d’été ne pourront pas être pris, prévoyant ainsi de priver les personnels du repos auquel ils ont droit et qu’ils auront bien mérité. Nous demandons que ministre s’engage à ce que le temps de travail statutaire soit respecté et les congés d’été garantis.
Ministère : pas de réponse.
Trois vœux ont été présentés :
1 / Vœu sur les concours internes :
« La décision du ministre de repousser les oraux des concours internes à l’automne est incompréhensible pour l’ensemble des candidats à ces concours.
D’une part, l’état de la crise sanitaire à l’automne ne peut être prévu et aucune assurance ne peut être apportée aux candidats sur la faisabilité des oraux, d’autre part il est très difficile de préparer conjointement des oraux et une rentrée scolaire dégradée.
Les candidats aux concours internes, que ce soit pour l’agrégation ou pour les CAPES, CAPET, CAPEPS, CRPE et CA-PLP ont prouvé leur capacité à exercer.
Enfin, il n’est plus à démontrer le besoin, dans le 1er comme dans le 2d degré, de personnels enseignants, d’éducation et de psychologie.
Pour toutes ces raisons, les organisations syndicales demandent un collectif budgétaire exceptionnel afin que les candidats admissibles aux concours internes soient déclarés admis et placés en position de stagiaire dès la rentrée 2020. »
➢ POUR : toutes les organisations syndicales
2 / Vœu demandant le retrait des textes sur la masterisation de l’ODJ de ce CTMEN ➢ POUR : toutes les OS
3/ Vœu sur Jeunesse et Sports
Le report du rapprochement de Jeunesse et Sports avec les services de l’Education Nationale au 1er janvier 2021 permet d’engager une réelle phase de préfiguration dès le 1er juin 2020 et nous épargne la complexité d’une gestion par la DRH des ministères sociaux par convention. Pour la mise en place de ce rapprochement qui ne doit plus être repoussé nous demandons que :
– les préfigurateurs DRAJES soient clairement confortés dans leur mission de préfiguration dès le 1er juin. Tous les moyens doivent leur être donnés pour qu’ils conduisent cette préfiguration en mobilisant les personnels JS (PTP, IJS, administratifs) des DR et des DD, en intégrant les CREPS et les établissements, en articulation avec les rectorats, afin que chacun puisse apporter son concours à la création des nouveaux services ;
– les groupes de travail nationaux reprennent leurs travaux dès le mois de juin ;
– le projet de décret de création des DRAJES soit discuté avec les OS puis soumis au CTM Jeunesse et Sports au plus tôt ;
– l’actuelle affectation des CTS en DR soit confirmée au delà du 1er janvier 2021 ;
– la création du pôle éducatif se concrétise dans les lettres de cadrage relatives au budget 2021.
➢ POUR : UNSA, FSU, CGT ➢ CONTRE : FO
➢ ABST° : CFDT, SNALC
I. Décret portant diverses dispositions relatives au Service National Universel
Intervention FO :
Ce projet de décret sert de base à la mise en place généralisée du service national universel (SNU).
Tandis que le gouvernement coupe les vivres aux associations en supprimant les emplois aidés (plus de 16 000 emplois supprimés dans les associations en deux ans), il veut, par le biais du SNU, faire travailler les jeunes gratuitement dans celles-ci et leur demande de les encadrer.
Alors qu’il détruit les services dédiés à la jeunesse et aux sports, projette de privatiser une partie de ces missions, réduit le budget dédié à ces champs, poursuit la réduction des emplois « jeunesse et sports » et prépare une énième réforme pour réduire à néant les missions d’Etat dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et des politiques sportives en créant les « DRAJES », il instaure le SNU et demande à ces personnels de le mettre en place.
Pour FO, c’est non. FO votera contre ce projet de décret et refusera d’être un instrument au service de la mise en place de cette politique d’exploitation de la jeunesse et de destruction de la vie associatives et des missions de ses personnelles.
Modifier le code de l’action sociale et des familles pour créer ces nouveaux accueils collectifs de mineurs, dont l’Etat serait désormais à la fois le déclarant, l’organisateur et le contrôleur est contraire au droit. L’Etat ne peut garantir la sécurité physique et affective des mineurs s’il est par le même temps contraint d’organiser ces séjours sous des formes qu’il n’aurait, en d’autres temps, pas acceptées. Il ne peut plus assurer ses missions premières.
Demander aux personnels jeunesse et sports, conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, professeurs de sports, inspecteurs jeunesse et sports, conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, de mettre en place et d’organiser ces séjours ce qui peut s’apparenter à de l’embrigadement de la jeunesse est contraire à leur déontologie professionnelle. Ces personnels ont des statuts assimilés à ceux des enseignants de l’Education nationale. Ils ont des missions éducatives, tournées vers le développement de l’esprit critique, l’émancipation et l’éducation à la citoyenneté. Vous ne pouvez pas leur ordonner de mettre en place un séjour « militaire », en inventant le concept d’« engagement obligatoire » alors que dans le même temps, vous réduisez le budget dédié à leurs missions premières, réduisez leurs effectifs et ne leur permettez plus de faire leur travail.
Pour cette raison, FO réitère ses revendications : FO réclame l’abandon de ce dispositif.
FO exige des crédits suffisants pour mettre en place les politiques éducatives déjà existantes en matière de jeunesse, de vie associative et d’éducation populaire et refuse que le SNU vampirise ces politiques.
FO demande la création de postes de CEPJ, professeurs de sports, CTPS en nombre suffisant combler les pertes de ces dernières années, et ainsi permettre enfin que les effectifs soient portés à l’aune de des responsabilités et des missions qu’ils portent.
FO réclame toujours le retour à un ministère Jeunesse et Sport de plein exercice et n’accepte pas la dissolution des personnels de la Jeunesse, des Sports, de la vie associative et de l’éducation populaire par le biais de la création des DRAJES.
➢ CONTRE le projet de décret SNU : toutes les OS
II. Décret relatif aux modalités de recrutement à Mayotte des professeurs certifiés
– Le concours obéit à des conditions dérogatoires d’inscription au concours externe qui sont modifiées (« 120 crédits européens au titre d’une licence ou d’un autre titre ou diplôme reconnu équivalent » art.3 du projet /cadre national : « inscription en première année d’études en vue de l’obtention d’un master » art.8 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972)
– les conditions dérogatoires de nominations pour les lauréats du concours externe sont modifiées (« justifier d‘une inscription en première année d’études en vue de l’obtention d’un master » art.4 du projet / « une inscription en dernière année d’études en vue de l’obtention d’un master métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » art.8 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972)
– les conditions dérogatoires d’inscription au concours interne sont elles aussi modifiées (« Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d’un diplôme »
– Le bac plus deux est donc possible : sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat ou d’un autre titre ou diplôme reconnu équivalent » art. 5 du projet /« Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d’une licence ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent » art.9 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972)
– les conditions de stages différentes sont mises en place (« Les professeurs certifiés […] accomplissent un stage d’une durée de deux ans dans l’académie de Mayotte » art. 6 du projet/ « Le stage a une durée d’un an » art. 24 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972)
– les conditions d’affectation dérogatoires (« A l’issue du stage, les professeurs certifiés stagiaires sont titularisés et affectés dans l’académie de Mayotte par le recteur » art. 7 du projet). Même s’il n’est pas précisé si ces enseignants seront tenus de rester un certain nombre d’années à Mayotte ou s’ils auront le droit de demander une mutation sur une autre académie (comme leur en donne le droit le statut de professeur certifié).
– les conditions de rémunérations dérogatoires ne sont pas acceptables (1ère année : indice brut 305 [indice majoré 312], 2ème année : indice brut 444 [indice majoré 390] art.1 du 2ème projet de décret / 1ère année 444 [indice majoré 390]; 2ème année 513 [indice majoré 441].
Ce précédent pourra servir demain de justification à la création de concours de recrutement locaux… dans une logique de territorialisation de l’Éducation nationale. Le prétexte des particularités locales est le prétexte sur lequel s’appuie constamment le ministère pour faire faire voler en éclats le statut.
➢ CONTRE : FO, FSU, CGT, CFDT ➢ ABST° : UNSA et SNALC
III. Arrêté modifiant l’arrêté du 27 aout 2013 modifie fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ») et décret modifiant les conditions de candidature aux concours externes et les conditions de nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires des lauréats de ces concours (place des concours en fin de M2)
La FNEC FP-FO votera contre ces deux textes. En effet, les modifications qu’ils prévoient auront pour conséquences :
– le renforcement de la « masterisation », c’est-à-dire la délégation aux universités et INSPÉ de la charge de la formation professionnelle initiale des fonctionnaires, qui devrait incomber à l’employeur, c’est-à- dire à l’État. Pour rappel, notre fédération est pour des concours à niveau Bac+3 avec formation professionnelle sous statut d’élève professeur.
– l’accroissement la contractualisation, avec un système d’alternance qui fournira des remplaçants, y compris à plein temps hebdomadaire et constitue donc un accompagnement de la loi de Transformation de la Fonction publique, dont FO demande l’abrogation ;
– le renforcement de la territorialisation, les maquettes de master pouvant différer fortement selon les places prévues pour les périodes de stage ou d’alternance : de ce fait aussi les organisations des préparations aux concours seront fortement différentes donc inégales.
Ces modifications vont également entraîner de nouvelles baisses des nombres de candidats : d’une part et surtout en raison du moment du concours, repoussé d’un an, d’autre part car des masters pourraient sélectionner à l’entrée en sorte de n’accueillir que des étudiants alternants, laissant de côté les étudiants qui n’auraient pas de contrats et qui de ce fait n’auront même pas accès aux concours.
Elles vont aussi réduire encore la place des enseignements des disciplines par l’extension des périodes de stage ou d’alternance, donc mettent en cause le caractère disciplinaire des masters comme des concours, en particulier pour le second degré.
Elles renforcent également la référence à l’annualisation des services, dans le cadre des 1607 H pour tous, avec une notion inédite, celle d’« obligation réglementaire de service annuelle cumulée », qui va de plus induire une forte inégalité de traitement entre étudiants contractuels alternants, qui n’auront pas tous les mêmes obligations de service hebdomadaire.
De plus le maquillage de l’alternance en M2 MEEF comme étant une année de formation professionnelle aurait pour conséquence la disparition de la réduction des ORS hebdomadaires pour les lauréats du concours, enseignants fonctionnaires stagiaires détenteurs d’un MEEF, ce qui est inacceptable.
Enfin, même si ce n’est pas au nombre des modifications présentées aujourd’hui, cet arrêté comporte toujours la référence à la nécessité de prévoir dans les masters qu’ « au moins un tiers du potentiel d’heures d’enseignement » soit dévolu à des professeurs des premier et second degrés ou des personnels d’éducation exerçant en EPLE ou école. Ceci ne peut que conduire à la mise en cause des postes et des services de tous les collègues travaillant en INSPÉ et à des mobilités forcées.
La FNEC FP-FO a présenté un amendement sur le projet d’arrêté :
| Version initiale | Proposition de la FNEC FP-FO |
| 15° L’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18. – Dans le cadre du master « MEEF », chaque étudiant réalise un mémoire de master qui articule une problématique, un cadre théorique et une méthodologie de recherche en relation avec une question pédagogique. Ce mémoire peut prendre appui sur son expérience propre en milieu professionnel, ou sur toute autre dimension du métier. Il fait l’objet d’une soutenance. » | 15° L’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18. – Dans le cadre du master « MEEF », chaque étudiant réalise un mémoire de master qui articule une problématique, un cadre théorique, et une méthodologie de recherche, un contenu disciplinaire et de recherche en relation avec une question pédagogique. Ce mémoire peut prendre appui sur son expérience propre en milieu professionnel, ou sur toute autre dimension du métier. Il fait l’objet d’une soutenance. » |
Motivation de l’amendement :
Cette formulation rouvre les possibilités de sujets alors que la formulation précédente est beaucoup plus restrictive, les sujets à teneur didactique étant exclus, ce qui in fine exclut les enseignants-chercheurs des différentes disciplines des encadrements de master et posera des difficultés quant à la composition des jurys de mémoire.
➢ Administration défavorable
➢ POUR : FO
➢ CONTRE : UNSA et CFDT ➢ ABST° : FSU et SNALC
➢ NPPV : CGT
Votes sur le projet de décret masterisation : ➢ CONTRE : FO, CGT, CFDT, SNALC, UNSA
➢ ABST° : FSU (revendique un recrutement niveau Master) Votes sur le projet d’arrêté MEEF :
➢ CONTRE : Toutes les OS
