Oui, il est possible de refuser les évaluations d’écoles. Vous trouverez, ci-dessous, une motion-type à envoyer à votre IEN pour décliner le dispositif ainsi que toutes les références réglementaires qui démontrent que rien n’oblige à s’y soumettre. Saisissez le SNUDI-FO qui vous aidera et vous soutiendra dans votre démarche.
Un certain nombre « d’éléments de langage » sont actuellement opposés (le plus souvent oralement) aux collègues qui font part de leur opposition aux évaluations d’écoles et font valoir, à juste titre, leur droit de ne pas y participer. Petit vadémécum des réponses à donner :
Première remarque : dans aucun des articles 40, 41 et 42 n’est écrit le mot « obligatoire ».
L’article 40 crée et définit la fonction du Conseil d’évaluation de l’École chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. » Il est précisé que ce Conseil d’évaluation « définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale, et analyse les résultats de ces évaluations (…) »
En conséquence, comme chacun peut le constater, il n’est écrit nulle part que les évaluations d’école sont rendues obligatoires par cette loi. De plus, dans les trois articles, il n’est fait mention à aucun moment des enseignants et de leurs « obligations ».
Affirmer que la loi Blanquer a rendu obligatoires les évaluations d’écoles est donc faux.
De même, comme chacun peut le constater, il n’y a absolument pas mention, dans la loi, d’une évaluation d’école à faire tous les cinq ans. La seule référence est la suivante : « (le Conseil d’évaluation d’école) s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ».
La mention des 5 ans figure dans la page 5 du Cadre d’évaluation des écoles et ses annexes publié par le Conseil d’évaluation de l’Ecole, qui n’est ni une loi ni un document réglementaire, mais une publication dans laquelle des recommandations sont faites par le Conseil d’évaluation de l’Ecole, recommandations qui n’ont aucun caractère obligatoire : « (…) Il est opportun d’envisager que l’ensemble des écoles soit évalué tous les cinq ans ».
Il n’y a donc aucun caractère obligatoire à ce qu’une école soit évaluée tous les cinq ans.
Les obligations réglementaires de service des enseignants sont définies par le décret 2017-444 du 29 mars 2017 . L’article 2.1 donne le détail de la répartition des 108 heures dans lesquelles il n’est absolument pas question de participer à des évaluations d’école.
Il n’y a donc aucune obligation.
D’ailleurs, s’il y avait obligation, le refus d’y répondre entraînerait un retrait de salaire pour service non fait. Tant que les collègues font leurs heures telles que définies par le décret, il n’est pas possible de procéder à ce retrait de salaire, puisque le service en question ne figure pas dans leurs obligations de service.
D’après certains IEN, les évaluations d’écoles ne seraient rien d’autre qu’un nouveau moyen de refaire le projet d’école, et n’ont pas d’autres conséquences. Est-ce vrai ?
Ainsi, page 7dans le document du Conseil d’évaluation intitulé Cadre d’évaluation des écoles et ses annexes, il est indiqué que « L’auto-évaluation est totalement participative (ce qui nécessite donc l’accord des enseignants pour y participer et est contraire avec la notion d’obligation, ndlr). Elle engage non seulement les enseignants et les personnels de la collectivité travaillant dans l’école, mais aussi l’ensemble des parties prenantes, y compris les élèves et leurs parents, dans la compréhension des enjeux, des actions menées, des décisions prises et de leur impact (…) »
L’évaluation d’école est un véritable outil de privatisation et de mise en concurrence des écoles. Elle s’attaque frontalement au statut des personnels en mettant en œuvre :
- une auto-évaluation où l’école serait évaluée par les personnels, les parents, les élèves, les « partenaires », les élus…
- une évaluation externe où un audit de l’école serait rédigé par « une personnalité extérieure ».
Ces deux rapports constitueraient la base de la rédaction du projet d’école qui deviendrait un outil de territorialisation de l’école et d’explosion de l’Education nationale et de nos garanties statutaires !
Contrairement à ce qui peut être affirmé oralement, dans certaines réunions de directeurs, pour les raisons qui ont été évoquées ci-dessus, le mot « obligatoire » n’a jamais été utilisé.
Conclusion : le SNUDI-FO 51 invite les collègues à saisir le syndicat et à faire valoir par écrit leur décision de ne pas participer à ce énième dispositif.
Motion d’école type conseil des maîtres à télécharger
SNUDIFO_Motion_type_CM_060722Journal spécial SNUDI-FO-Evaluations-d’école à télécharger
220516-Journal-SNUDI-FO-evaluations-decole