une arme de destruction massive du statut de PE et de l’école publique
L’Assemblée nationale a adopté le 30 janvier un amendement n°AC501 au projet de loi « école de la confiance » qui crée des « établissements publics des savoirs fondamentaux ».
Reprenant des propositions du rapport de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale (rendu public le 1er août 2018), ces EPSF, « à l’initiative des collectivités territoriale de rattachement » (communes et Conseils Départementaux), regrouperaient « les structures scolaires d’un même bassin de vie » dans un seul établissement sous la tutelle d’un chef d’établissement. Ils s’inscrivent dans l’offensive de fusion des corps, de suppression des 120 000 postes (CAP 2022) dans la Fonction publique et de territorialisation de l’école.
Le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO demande le retrait du projet de Loi « école de la confiance ».
Les directeurs, transformés en « adjoints du chef d’établissement », véritable supérieur hiérarchique direct !
Les enseignants du premier degré se retrouveraient ainsi placés sous l’autorité d’un chef d’établissement lui-même sous la tutelle des élus locaux. Ainsi l’amendement précise : « un directeur-adjoint exerce (…) les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411-1 (…) » (décret de 89 définissant la fonction de directeur).
Ce projet préfigure des « directeurs » d’un nouveau type dont rien ne garantit qu’ils soient toujours des PE avec un statut hiérarchique pour appliquer les contre-réformes ministérielles. Des « nouveaux directeurs », qui évalueraient les collègues dans le cadre du décret PPCR instaurant l’évaluation arbitraire et la promotion au mérite. Les IEN disparaîtraient totalement au profit d’un chef d’établissement qui serait le supérieur hiérarchique unique des personnels du premier et du second degré. Chefs d’établissements d’un nouveau type qui recruteraient demain les personnels de leur établissement autonome.
Une carte scolaire 2019 qui prépare déjà les EPSF…
Dans les départements, les projets de carte scolaire multiplient les fermetures de classes et d’écoles entières, les fusions d’écoles faisant disparaitre nombre d’écoles en milieu rural comme dans des quartiers urbains et en particulier les écoles maternelles.
À chaque fusion, c’est un poste de directeur qui est supprimé au détriment des conditions de travail des PE et de la qualité des relations avec les familles. Pour le ministre, l’objectif avéré est de passer de 45 000 écoles à 18 000 établissements (80 % des écoles seraient supprimées ainsi que leurs directions !).
… les cités éducatives, les réseaux d’établissements et autres expérimentations diverses
Dans le même temps se multiplient les projets divers dont l’objectif est la mutualisation des moyens, la fusion 1er/2nd degré, la confusion scolaire/péri scolaire : Cités éducatives dans le Gard, le Bas-Rhin, l’Essonne, le Val-de-Marne…, École du socle dans l’académie de Dijon, en Ile et Vilaine…, Réseau d’établissements dans le Vaucluse.
Cette offensive multiforme ne peut qu’aggraver l’éclatement de l’école publique et la mise en cause du statut de PE fonctionnaire de l’État.
Le statut de PE fonctionnaire d’État directement menacé
Au travers du « directeur-adjoint » chargé « d’assurer la coordination entre le premier degré et le second degré ainsi que le suivi pédagogique des élèves et d’animer le conseil des maîtres », c’est bien la transformation du directeur d’école et une remise en cause du statut particulier des PE qui se profile. Les relations entre les PE ainsi que la place spécifique du conseil des maîtres s’en trouveraient bouleversées.
Chaque conseil d’administration d’établissement largement composé d’élus politiques définirait, sous la tutelle des élus politiques locaux, ses propres règles. Ce projet organise l’éclatement du statut particulier des enseignants du premier degré préparant notre transfert aux collectivités territoriales.L’heure est à la mobilisation pour contraindre le ministre à abandonner.
NON aux EPSF,
nouvelle version des EPEP et au directeur supérieur hiérarchique !
Non à la suppression de la maternelle
et aux regroupements forcés des écoles !
Depuis 1986, ces projets se sont toujours heurtés à la résistance des collègues pour défendre notre statut d’enseignants du premier degré. Aujourd’hui, l’heure est à la mobilisation de tous pour contraindre le ministre à abandonner son projet de création des EPSF – et de statut hiérarchique du directeur – et à ouvrir des négociations pour l’augmentation des décharges de service, une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous ; une aide administrative pour chaque directeur avec des emplois statutaires de la Fonction publique.
Le SNUDI-FO invite les syndicats départementaux à informer les enseignants du 1er degré des projets destructeurs du ministère, à multiplier les prises de position dans les écoles et les réunions pour l’abandon des EPSF et du projet de « Loi École de la confiance ».
Montreuil, le 06 Février 2019
