Depuis plusieurs années déjà, le SNUDI-FO agit pour le respect de nos droits en matière d’hygiène et de sécurité, exigeant entre autres le recrutement par le Ministère de médecins du travail. Cela permettrait que les enseignants du primaire bénéficient, conformément à leurs statuts, d’une véritable médecine du travail et de l’organisation de visites médicales de prévention.
Dans tous les départements le SNUDI-FO a permis la création de plus de 70 emplois de médecins du travail.
Suite à la demande de collègues, le SNUDI-FO 51 a décidé de relancer une campagne similaire à celle déjà entamée il y a quelques années.
Les textes ne sont pas appliqués, le dysfonctionnement ne peut plus durer !
Il faut un recrutement de médecins de prévention. C’est un droit pour les personnels, c’est la responsabilité de l’employeur (donc la DSDEN et le rectorat).
QUE DIT LA LOI ?
La médecine de prévention est régie par le décret n°82-453 du 28 mai 1982.
- Celui-ci prévoit dans son article 22 : « Les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier ».
- L’article 24 du même décret indique : « Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l’égard :
- Des handicapés ;
- Des femmes enceintes ;
- Des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- Des agents occupant des postes définis à l’article 15-1 ci-dessous ;
- Et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention.
Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire. »
- L’article 24-1 précise :
« Les agents qui ne relèvent pas de l’article 24 ci-dessus et qui n’auraient pas bénéficié de l’examen médical prévu à l’article 22 du présent décret font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. »
COMMENT AGIR ?
Le SNUDI-FO 51 vous propose de remplir la lettre de demande de visite médicale réglementaire de prévention (modèles en PJ : un version «Inspecteur» et une «Inspectrice») et de l’adresser au DASEN en respectant la voie hiérarchique.
En parallèle, nous vous demandons de nous envoyer également cette demande, en copie de mail à l’adresse mail snudifo51@gmail.com ou à l’adresse postale suivante :
SNUDI-FO 51 – Maison des Syndicats, 1 Place de Verdun BP125 51000 Châlons-en-Champagne
Nous vous invitons également à proposer aux collègues de votre école de faire la même démarche.
Nous centraliserons ainsi les demandes et nous pourrons faire le point avec l’administration lors des CHSCT sur l’avancée des demandes. Cela nous permettra, comme l’a fait le SNUDI-FO dans d’autres départements, de forcer le recrutement de médecins de prévention et si besoin de construire un recours en contentieux.
N’hésitez pas contacter le SNUDI-FO 51 pour toute question.
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