Ordonnances dans la Fonction Publique sur la crise sanitaire : Analyse de la FGF-FO

La première ordonnance (n° 2020- 351) concerne l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire.

Le Gouvernement, avec sa loi d’urgence liée à la crise sanitaire, continue d’attaquer les droits les plus élémentaires des travailleurs. La DGAFP, qui n’est jamais en reste, vient d’éditer une ordonnance qui va rompre l’égalité de traitements des citoyens pour l’accès à la fonction publique sur ses 3 versants.

L’ordonnance concernant l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire soulève plus de questions qu’elle n’en résout car elle ne propose ni lisibilité ni visibilité.

Il faudrait avant tout se poser la question de la nécessité du maintien des concours et examens plutôt que de s’engager sur une organisation hasardeuse, puisque la méthode prescrite d’allègement des épreuves et de leurs nombres, l’utilisation de l’audioconférence ou la visioconférence risque de favoriser les tentatives de fraude.

De plus, les conditions d’accès aux réseaux internet sont très variables, voir pour certains impossibles et non sécurisées, pour exemple les agents de nos ministères qui sont actuellement en télétravail n’ont pas de VPN*, l’ouverture de ces comptes étant limités.

Depuis des années, les effectifs sont volontairement réduits par les pouvoirs publics, ce qui amène aujourd’hui les services à travailler à flux tendu quand ils ne sont pas en déficit d’agents… La situation critique actuelle est entièrement liée à la stratégie uniquement budgétaire de gestion de la fonction publique. Ce ne sont pas des mesurettes d’aménagement de concours pendant cette crise qui vont régler le problème du manque de personnel.

FORCE OUVRIERE ne veut pas de concours au rabais. Mieux vaut un report qu’un simulacre de recrutement qui pourrait être contestable et contesté et qui n’assure plus l’égalité de traitement pour l’accès à la fonction publique.

*(En informatique, un réseau privé virtuel, abrégé VPN- Virtual Private Network est un système permettant de créer un lien direct entre les ordinateurs distants, qui isole leurs échanges du reste du trafic se déroulant sur les réseaux, il est utilisé dans le télétravail)

La seconde ordonnance (n° 2020-347) adapte le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire.

Dans ce contexte de crise, La FGF-FO vous encourage à vous saisir autant de fois que nécessaire de la possibilité de demander la tenue des CHSCT, notamment pour vous assurer des moyens mis en œuvre pour protéger les agents (masques, gants, gel, etc.)

L’article 2 de cette ordonnance peut aussi être utilisée pour toutes commissions administratives comme les commissions de réforme par exemple.

La FGF-FO le rappelle en permanence à Olivier Dussopt que, quel que soit le contexte, la démocratie sociale doit fonctionner. Les droits des agents doivent être garantis et les organisations syndicales informées, consultées et nous devons rester en capacité de porter nos revendications.