Le tribunal administratif de Lyon, par jugement N° 1805025 du 22 mai 2019 rétablit un directeur adjoint de SEGPA de l’Ain, dans son droit de percevoir l’ISAE accompagné et défendu par le SNUDI-FO et la FNEC FP-FO au TA en juillet 2018.
Le décret 2017-967 est sans ambiguïté !
Le décret n° 2017-967 du 10 mai 2017, qui modifie le décret n° 2013-790, indique désormais en son article 1er : « Une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires.
Bénéficient dans les mêmes conditions de l’indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l’éducation, dans les établissements régionaux d’enseignement adapté, dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire des collèges et des lycées. »
De même, en son article 2, le décret n° 2013-790 modifié indique : « L’attribution de cette indemnité est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. »
Ainsi depuis le 1/09/2017 (date d’application du décret n° 217-967 du 10 mai 2017), le versement de l’ISAE est étendu à tous les PE en postes dans le 2nd degré (SEGPA, EREA, ULIS…). Pourtant les directeurs adjoints en sont, dans les faits, régulièrement écartés, alors qu’ils assurent des tâches de direction et de suivi des élèves comme
tous les PE de SEGPA et conformément à l’art 2 du décret n° 2013-790 précité.
Le tribunal administratif de Lyon vient de rétablir le droit de ce directeur de SEGPA à percevoir l’ISAE.
Le TA de Lyon par jugement N° 1805025 du 22 mai 2019 décide : « d’annuler la décision du 4 janvier 2018 par laquelle l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain, a refusé de lui verser l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; »
Et précise « Il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que M. X, en sa qualité de directeur adjoint de la section d’enseignement général et professionnel adapté du collège XX de Bourg-en-Bresse, avait droit au bénéfice de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la rectrice de l’académie de lui attribuer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, cette indemnité, à compter du 1er septembre 2017 (…) »
Tous les PE directeurs de SEGPA sont fondés à demander et à toucher l’ISAE avec effet rétroactif depuis le 01/09/2017.Le SNUDI-FO invite tous les directeurs de SEGPA confrontés à cette situation à contacter le SNUDI-FO pour faire valoir leur droit à l’ISAE.
Résister, revendiquer, reconquérir : adhérer au SNUDI-FO, le syndicat indépendant et efficace.
Montreuil, le 27 juin 2019
