Contester l’avis PPCR (réponse à une demande d’un enseignant) :
Avant de signer, tu peux toujours demander à M. ou Mme l’inspecteur -rice les raisons de ses appréciations qui te dérangent. En tout état de cause, à la réception du compte-rendu de ton RDV de carrière, tu as un délai de 15 jours pour formuler par écrit des « observations » dans la partie du compte rendu réservée à cet effet. Il faudra être concise et efficace car seuls 2048 caractères sont acceptés… Puis, si l’appréciation n’est pas modifiée, tu as encore 2 recours possibles.
Recours 1 : Demande de recours gracieux auprès de « l’autorité »,« A l’attention de M. l’inspecteur d’académie copie à la division des personnels .Le courrier est à remonter par voix hiérarchique (donc au directeur qui fera suivre ensuite). A faire en ce moment. Délai de 30 jours.
L’administration a 30 jours pour répondre. Attention : En l’absence de réponse, c’est considéré comme un refus de modification de l’appréciation finale. Il faut donc relancer pour le 2nd recours.Tu as à ce moment-là 30 jours pour saisir la CAPD (C’est l’étape 2, ci-dessous) :
Recours 2 : pas de modification de l’avis final porté ni reçu de réponse.
Saisir la CAPD. Demande d’examen de votre dossier.
Renvoyez le même courrier, avec modification de l’objet : « Demande de recours gracieux » devient « Demande de révision de l’avis appréciation finale portée suite au rendez-vous de carrière ».
N’oublie pas de bien mentionner les destinataires : IA, copie DPE (Validation administrative, recevabilité du courrier)
Syndicalement
L’équipe du SNUDI-FO51
COURRIER AU DASEN :
Nom Prénom
Affectation
Adresse mail professionnelle
Date
A Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’Essonne
S/C de Monsieur l’Inspecteur/ Madame l’inspectrice de l’Éducation
Nationale de la Circonscription ………………
Objet : Recours en révision de l’appréciation finale de mon RDV de carrière (article 23-6 du décret 90-680 du 1er aout 1990 modifié)
Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Je viens de prendre connaissance de la notification de l’appréciation finale de mon RDV de carrière de l’année 2022-2023, faisant suite au compte rendu rédigé par M/Mme xxx, IEN de la circonscription de xxx et qui sera utilisé pour la campagne de promotion 2024 [à la
hors classe] ou [d’avancement au 7ème échelon de la classe normale] ou [d’avancement au
9ème échelon de la classe normale] (ne garder que le cas correspondant à votre situation)
Je m’étonne de mon appréciation [satisfaisante] ou [à consolider] (choisir l’appréciation
indiquée dans SIAE) alors que dans le rapport rédigé par mon IEN, sur un total de 11 items, x
items sont notés « excellents », x items sont notés « très satisfaisant » et x items sont notés
« satisfaisants ». (mettre votre situation exacte)
Je ne comprends donc pas pourquoi mon appréciation finale a été dépréciée et j’estime
qu’elle ne correspond pas à mon engagement au quotidien auprès des élèves et va donc me
pénaliser dans mon déroulé de carrière.
(développer si nécessaire…)
C’est pourquoi, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, j’ai l’honneur de solliciter de votre
bienveillance une explication de cette appréciation et un réexamen de mon dossier pour une
éventuelle requalification de cet avis final.
Si vous le jugez nécessaire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, je reste à votre disposition, ou
à celle de mon IEN, pour une éventuelle entrevue.
Je mandate le SNUDI FO 91 pour suivre et défendre ce recours.
En espérant que ma requête aura retenu toute votre attention, je vous prie d’agréer,
Monsieur l’Inspecteur d’Académie, mes salutations les plus respectueuses.
Signature